Equitation
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi du 16 juillet 1984 dite loi Avice, modifiee par la loi du 13 juillet 1992. Cette modification qui oblige les accompagnateurs et guides de tourisme equestre a posseder un brevet homologue par l'Etat pour « encadrer, animer et enseigner » a dater du 13 juillet prochain, va mettre en peril certains etablissements equestres et de nombreux salaries, guides ou accompagnateurs, qui risquent de se retrouver sans emploi. Aussi il lui demande si les professionnels reglementairement installes anterieurement a la loi du 13 juillet 1992, ne pourraient pas beneficier d'une derogation pendant une periode de deux ans afin qu'eux-memes et leurs salaries puissent s'adapter a la nouvelle legislation.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993