Question écrite n° 17801 :
Participation patronale

10e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du logement sur le nouveau risque de reduction du 1 p. 100 logement qui est menace. En effet, son taux, deja reduit a 0,45 p. 100 apres les amputations successives effectuees depuis quelques annees, risque d'etre a nouveau abaisse a l'occasion de l'elaboration de la prochaine loi de finances. Des lors, les premieres assises du 1 p. 100 logement se tiendront a Paris, le 4 octobre prochain, a sa demande. Ces assises organisees par l'ANPEEC et l'UNIL avec le concours de l'association des maires de France, de la FNB et de l'UNFOHLM ont pour but de sensibiliser les acteurs de la politique du logement au role essentiel du 1 p. 100 qui, chaque annee, permet a 300 000 familles de se loger, soit par les prets complementaires directement accordes aux salaries, soit par les concours financiers apportes au secteur locatif notamment HLM. Si le 1 p. 100 venait a disparaitre, ou meme a etre une nouvelle fois reduit, le financement du logement social serait gravement remis en question. Il lui demande en consequence quelles sont les mesures qu'il envisage dans ce domaine.

Réponse publiée le 17 octobre 1994

Le ministre du logement est convaincu de la tres grande utilite du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des consequences serieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession a la propriete ou des operations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet chaque annee 13 milliards de francs au logement, soit a peu pres le meme montant que les aides budgetaires a la pierre. Sur la proposition du ministre du logement, le Gouvernement a decide de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu a son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisage avec les interesses le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au FNAL d'un montant maximum de 1 milliard de francs dont les modalites pourront etre fixees par voie conventionnelle en 1995.

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994

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