Risques professionnels
Question de :
M. de Saint-Sernin Frédéric
- RPR
M. Frederic de Saint-Sernin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les inquietudes que suscitent parmi les artisans et les petites entreprises du batiment, la transposition en droit francais de la directive no 89/655/CEE relative a l'utilisation des equipements de travail. En effet, si les professionnels du batiment approuvent le bien-fonde de cette directive qui vise a prevenir les risques professionnels, a moderniser les outils de travail et a accroitre la protection des salaries, ils contestent les mesures nationales arretees pour mettre en oeuvre ces principes. C'est pourquoi, la CAPEB est deja intervenue aupres du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, afin d'alerter le Gouvernement sur les problemes qu'occasionneraient les dispositions de transposition en droit francais, de cette directive, si elles devaient etre appliquees en l'etat. Il est, en effet, reproche a ces mesures leur absence d'etude d'impact economique, l'obligation de depot d'un plan formalise aupres de l'inspection du travail, ainsi que la non-prise en compte des utilisations occasionnelles de materiel. Devant les consequences financieres dramatiques et les risques de suppressions d'emplois et d'entreprises que ces dispositions risquent d'impliquer, il lui demande s'il ne serait pas opportun de revoir l'ensemble de ces regles, peu comprises par les artisans et les petites entreprises du batiment.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
Les decrets no 93-40 et no 93-41 du 11 janvier 1993 ont transpose en droit francais en introduisant une quarantaine de nouveaux articles au code du travail (R. 233.1 et suivants), les directives no 89-655 et 89-656 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de securite et de sante pour l'utilisation par les travailleurs d'equipements de travail et des moyens de protection individuelle. Les travaux preparatoires a la transposition ont fait l'objet de negociations avec les partenaires sociaux, notamment dans le cadre du Conseil superieur de la prevention des risques professionnels. Le plan de mise en conformite des equipements de travail en service dans l'entreprise doit etre realise et remis a l'inspecteur du travail pour le 30 juin 1995. L'elaboration de ce plan peut etre l'occasion d'un bilan technique et organisationnel de l'entreprise. Il n'en demeure pas moins que des difficultes economiques subsistent pour de nombreuses entreprises. C'est pourquoi des instructions ont ete donnees aux services deconcentres afin qu'ils appliquent la reglementation avec tout le discernement necessaire, des delais pouvant, au cas par cas, etre envisages, au-dela du 1er janvier 1997, date fixee pour la mise en conformite des equipements de travail. En tout etat de cause, les equipements de travail conformes, lors de leur mise en service a l'etat neuf, aux normes techniquement definies anterieurement et maintenus en etat de conformite sont assimiles, a titre transitoire, aux equipements correspondant aux normes communautaires (artile 7 du decret no 93-40 precite). De plus, les employeurs qui souscrivent a des conventions d'objectif peuvent beneficier pour financer des equipements de travail d'avances des caisses regionales d'assurance maladie (article L. 412-5 du code de la securite sociale). Enfin, les installations de securite des personnels qui comprennent tous les appareillages et systemes de protection appliques aux machines peuvent etre fiscalement amorties selon les regles de l'amortissement degressif. Il en est de meme du materiel de manutention.
Auteur : M. de Saint-Sernin Frédéric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994