Réponse publiée le 31 octobre 1994

Le comite interministeriel pour le developpement et l'amenagement rural du 30 juin 1994 a prevu, sur proposition du ministre du logement, six mesures destinees a encourager les travaux dans l'habitat ancien et a faciliter le retour sur le marche de logements anciens vacants. Ces mesures sont les suivantes : seront exoneres d'impot sur le revenu pendant deux ans les produits tires de la location de logements vacants depuis plus d'un an, et jusqu'en 1998. Cette mesure fiscale est inscrite au projet de loi de finances pour 1995. En ce qui concerne la rehabilitation du parc locatif prive, deux mesures concernent l'amelioration du dispositif des aides de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (A.N.A.H.). Il s'agit : 1/ du conventionnement dans les operations programmees d'amelioration de l'habitat (O.P.A.H.). Cette mesures prevoit de majorer le taux de subvention de l'A.N.A.H. de 5 points (40 p. 100 au lieu de 35 p. 100) pour les logements conventionnes sous reserve qu'une collectivite locale accorde une subvention complementaire au taux de 5 p. 100. Cette mesure, destinee a encourager les proprietaires bailleurs a louer leur logement aux personnes a revenus modestes, a ete approuvee par le conseil d'administration de l'A.N.A.H. le 8 juillet dernier ; une instruction specifique de l'A.N.A.H. en date du 25 juillet en precise les modalites d'application ; 2/ de la repartition geographique des credits de l'A.N.A.H. : 45 p. 100 des credits de l'A.N.A.H. engages dans les O.P.A.H. et les P.S.T. (programmes sociaux thematiques) le seront dans des communes de moins de 5 000 habitants. En ce qui concerne l'amelioration du parc prive ancien, la dotation budgetaire initiale, reservee a la prime a l'amelioration de l'habitat accordee aux proprietaires occupant des logements anciens, a ete augmentee de 60 MF. Les credits sont en cours de repartition. D'autre part, il a ete decide d'ouvrir les prets a l'accession a la propriete en acquisition-amelioration en secteur groupe a toute personne physique ou morale, des lors que le prefet aura accorde son agrement sur l'operation d'acquisition-amelioration. Le decret d'application portant sur cette question a ete transmis a la signature des ministres de l'economie et du budget. Par ailleurs, le comite interministeriel pour le developpement et l'amenagement rural a decide de porter le taux de subvention de la prime a l'amelioration des logements a usage locatif et a occupation sociale (P.A.L.U.L.O.S.) a 30 p. 100 du cout previsionnel des travaux d'amelioration des logements, dont le maitre d'ouvrage est une commune de moins de 5 000 habitants, si l'equilibre financier de l'operation le justifie. Le decret d'application est sur le point d'etre signe. Au-dela de ces six mesures prises dans le cadre du C.I.D.A.R., il est propose dans le projet de loi de finances pour 1995 une disposition fiscale qui portera sur l'augmentation de la reduction d'impot sur le revenu pour des travaux de grosses reparations et qui completera ce nouveau dispositif destine a encourager l'amelioration de l'habitat ancien.