Ecoutes telephoniques
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez se referant a ses declarations (6 juillet 1994), demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui preciser les perspectives de mise en oeuvre du bilan de trois ans d'application de la loi du 10 juillet 1991 sur les interceptions telephoniques, bilan qu'il se proposait de confier a un parlementaire.
Réponse publiée le 9 janvier 1995
Il est apparu, a la reflexion, inopportun au garde des sceaux de confier une enquete a un parlementaire sur l'application des dispositions relatives aux ecoutes telephoniques alors qu'aucun bilan d'ensemble n'a encore ete etabli par les parquets generaux auxquels des instructions en ce sens seront adressees, d'ici quelques mois, lorsque le temps ecoule depuis l'entree en vigueur de la loi nouvelle sera suffisant pour permettre la mise au point d'une synthese significative.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertes publiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 août 1994
Réponse publiée le 9 janvier 1995