Harkis
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
De recentes dispositions votees par le Parlement (loi no 94 - 488 du 11 juin 1994) vont permettre une indemnisation complementaire de 110 000 francs aux beneficiaires des dispositions du 16 juillet 1987. M. Eric Duboc interroge M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, pour savoir comment sera versee cette allocation dans le cadre d'une famille dont les deux epoux, tous les deux harkis, ont divorce en 1988.
Réponse publiée le 19 septembre 1994
La loi no 94-488 du 11 juin 1994 a prevu le versement d'une allocation forfaitaire complementaire aux anciens harkis ayant deja beneficie de l'allocation forfaitaire etablie par la loi du 16 juillet 1987. Si les deux epoux ont servi personnellement dans une formation suppletive et ont beneficie individuellement de la premiere allocation forfaitaire, chacun d'entre eux beneficiera de l'allocation forfaitaire complementaire.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : rapatriés
Ministère répondant : rapatriés
Dates :
Question publiée le 29 août 1994
Réponse publiée le 19 septembre 1994