Question de : Mme Boutin Christine
- UDF

Mme Christine Boutin attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les graves problemes que rencontrent les animateurs des etablissements equestres qui proposent des promenades et randonnees, mais qui ne sont pas des ecoles d'equitation. En effet, plusieurs milliers de structures comparables participent sur l'ensemble du territoire francais au tourisme rural et privilegient un maintien d'emplois permanents et saisonniers particulierement favorables a l'economie de nos campagnes. Jusqu'a ce jour, le metier consistant a encadrer, animer des promenades et randonnees equestres n'etait pas reglemente. Les brevets d'accompagnateur et de guide de tourisme equestre delivres par l'ANTE, delegation nationale au tourisme equestre de la Federation francaise d'equitation, garantissent, par ailleurs, un niveau de competence qui n'est pas exige pour l'installation. Les modifications recentes de la loi reglementant les activites physiques et sportives (loi du 16 juillet 1984 dite loi Avice, modifiee par la loi du 13 juillet 1992), englobent les activites de ces etablissements qui ne pratiquent pas l'enseignement de l'equitation. Or il est prevu que pour « encadrer, animer et enseigner » il faut etre titulaire d'un brevet homologue par l'Etat. L'application de cette reglementation devrait prendre effet le 13 juillet prochain. Ceci impliquera qu'a cette date plusieurs milliers de salaries, accompagnateurs et guides, ou simplement professionnels experimentes et dependants de plus de trois mille etablissements, vont se trouver hors la loi sans plus etre autorises a exercer leur activite. L'application stricte de cette nouvelle reglementation aurait pour consequence principale la cessation d'activite et donc le chomage d'un grand nombre de personnes. C'est la raison pour laquelle elle souhaitait attirer l'attention toute particuliere de madame le ministre sur ce probleme en lui demandant quelles mesures urgentes elle compte prendre en faveur de ces centres et de leurs employes. De plus, elle se permet de lui demander quelles mesures seront envisagees en faveur des brevets deja reconnus par l'usage et inscrits a la convention collective, afin qu'ils soient inscrits par l'Etat sur les listes d'homologation.