Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnels de maisons de retraite publiques au regard des dispositions des decrets nos 94-246 et 94-247 du 25 mars 1994, reclassant les ASH et ASI (echelle 1) en ASH hors categorie et ASI hors categorie (echelle 2) avec effet retroactif au 1er aout 1993, et en ce qui concerne les dispositions du decret no 94-73 du 25 janvier 1994 reclassant les IDE avec effet au 1er aout 1993. En effet, le budget previsionnel de ces etablissements sociaux ne tient pas compte des revalorisations pouvant intervenir et qui sont inconnues au moment de l'etablissement de ce budget. Alors qu'a ete annonce un deblocage de credits pour faire face a ces mesures, les fonds ne beneficient qu'aux budgets hospitaliers. Les maisons de retraite en sont exclues pour le personnel paramedical paye par le forfait cure, celui-ci n'etant jamais revalorise en cours d'annee. Pour le personnel affecte a l'hebergement, paye par le prix de journee, aucune revision de ce prix n'est accordee dans le courant de l'exercice par les conseils generaux en ce qui concerne les mesures statutaires. Le paradoxe tient au fait que le personnel des maisons de retraite publiques releve du titre IV comme le personnel des hopitaux, mais que les sources de financement de ces etablissements sont differentes. Les maisons de retraite n'ont pas de rallonge budgetaire contrairement aux hopitaux qui beneficient d'une revalorisation de leur budget pour faire face a des mesures nouvelles. Il lui demande en consequence quelles sont les dispositions qui peuvent etre prises pour eviter ce probleme rencontre par les maisons de retraite.