Réponse publiée le 2 janvier 1995

Les epaves de caravanes sont des dechets au sens de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiee relative a l'elimination des dechets et a la recuperation des materiaux. A ce titre, le dernier proprietaire de la caravane est responsable de son elimination et est tenu d'assurer ou de faire assurer l'elimination de la caravane hors d'usage conformement aux dispositions de la loi precitee, notamment en application de son article 2. Dans le cas ou le proprietaire d'une caravane est un particulier, cette caravane, une fois devenue hors d'usage, est assimilee a un dechet des menages. Des lors, l'organisation des filieres d'elimination est precisee par l'article 12 de la loi du 15 juillet 1975 modifiee, qui dispose que « les communes ou les groupements constituees entre elles assurent, eventuellement en liaison avec les departements et les regions, l'elimination des dechets des menages. Ces collectivites assurent egalement l'elimination des autres dechets definis par decret qu'elles peuvent, eu egard a leurs caracteristiques et aux quantites produites, collecter et traiter sans sujetions techniques particulieres ». Le decret no 77-151 du 7 fevrier 1977 precise que le maire porte a la connaissance des administres les conditions dans lesquelles il doit etre procede a l'elimination des dechets des menages qui ne peuvent etre elimines dans les conditions ordinaires sans creer des risques pour les personnes ou l'environnement. Les dispositions du decret susmentionne s'appliquent en particulier a l'elimination des caravanes hors d'usage. A cette fin, la commune doit definir les conditions de leur elimination, notamment en faisant connaitre ou en etant en mesure d'indiquer les moyens d'elimination (lieux de reception, installations de traitement et entreprises specialisees). Enfin, l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 modidifiee prevoit l'elaboration de plans territoriaux d'elimination des dechets. Ces plans sont en cours d'elaboration, et les caravanes hors d'usage sont concernees par ceux-ci. Independamment des aspects reglementaires evoques ci-dessus, un accord-cadre portant sur le retraitement des vehicules hors d'usage a ete signe en mars 1993 par les pouvoirs publics et les professionnels concernes. Cet accord-cadre, qui ne concerne que les vehicules legers, a pour objectif d'ameliorer notablement la gestion des vehicules hors d'usage en agissant tout au long du cycle de vie de ces vehicules, des la phase de conception jusqu'au stockage des dechets ultimes. Les efforts entrepris par les industriels de la demolition, de la recuperation et du recyclage dans ce domaine devraient ainsi tout naturellement egalement se traduire par une amelioration des conditions d'elimination des caravanes hors d'usage, qui en principe suivent les memes filieres que celles mises en place pour les vehicules hors d'usage. Bien evidemment, le dernier proprietaire de la caravane reste responsable de son elimination correcte en fin de vie, et il lui incombe d'en supporter les frais financiers correspondants.