Réponse publiée le 14 novembre 1994

L'article L. 953-1 du code du travail prevoit qu'a compter du 1er janvier 1992, les travailleurs independants, les membres des professions liberales et des professions non salariees beneficient personnellement du droit a la formation professionnelle continue. Reprenant un souhait des partenaires sociaux, inscrit dans l'accord national interprofessionnel relatif a la formation et au perfectionnement professionnels qu'ils ont signe le 3 juillet 1991, le legislateur a ainsi etendu aux professions non salariees l'obligation de contribuer au financement de leur propre formation. Les contributions sont egales a 0,15 p. 100 du montant annuel du plafond de la securite sociale et sont versees a des fonds d'assurance formation crees par les organisations d'employeurs interprofessionnelles et habilites par l'Etat. La mutualisation des fonds percus permet d'optimiser le financement des actions de formation dont le remboursement peut etre demande par les professionnels non salaries a l'un des trois fonds d'assurance formation habilites par l'Etat. Ainsi, moyennant une contribution d'un montant peu eleve, les professionnels non salaries qui souhaitent suivre une formation sont susceptibles de beneficier d'un allegement de la charge financiere liee a leur perfectionnement.