Réponse publiée le 31 octobre 1994

Un fonctionnaire de l'Etat place en disponibilite pour raison de sante, a l'expiration de ses droits a conges de maladie, reste couvert par le regime special de securite sociale. Il peut beneficier, au titre de l'assurance maladie, de prestations en especes versees par l'administration, dans les conditions fixees a l'article D. 712-12 du code de la securite sociale, pendant une periode de trois ans a compter de l'arret de travail initial. Lorsqu'il n'a plus droit aux prestations en especes de l'assurance maladie, il peut, en cas d'invalidite temporaire, beneficier, au titre de l'assurance invalidite, de l'allocation d'invalidite temporaire prevue aux articles D. 712-13 a D. 712-18 du code de la securite sociale. Le fonctionnaire doit adresser une demande aupres de la caisse primaire d'assurance maladie, qui la transmet apres avis a l'administration. L'allocation d'invalidite temporaire est versee par l'administration apres avis de la commission de reforme, lorsque le taux d'invalidite est d'au moins 66 p. 100. Le montant de cette allocation est, suivant que le fonctionnaire est classe dans le premier groupe ou dans les deuxieme et troisieme groupes d'invalidite, egal a 30 ou 50 p. 100 du traitement, des indemnites accessoires, de l'indemnite de residence et a la totalite des avantages familiaux. En outre, le fonctionnaire classe dans le troisieme groupe d'invalidite beneficie d'une majoration pour tierce personne egale a 40 p. 100 du montant de l'allocation principale. Cette allocation, attribuee par periode de six mois au maximum renouvelable, apres avis de la commission de reforme, correspond a la pension d'invalidite du regime general de la securite sociale.