Réponse publiée le 28 novembre 1994

La formation de masseur-kinesitherapeute est soumise a un quota annuel d'entree en premiere annee d'etudes determine en accord avec les organisations et syndicats professionnels afin d'eviter de former des professionnels en surnombre. Les titulaires du diplome d'Etat ou de l'autorisation d'exercice pour les ressortissants communautaires peuvent par contre s'inscrire dans le departement de leur choix. Il revient aux professionnels d'exercice liberal de determiner leur lieu d'installation en fonction notamment du nombre de masseurs-kinesitherapeutes exercant dans le departement et de l'analyse des besoins a satisfaire au niveau local. Il n'est pas envisage de modifier la reglementation propre a l'exercice de la profession en instituant un numerus clausus a l'installation. En revanche, l'article 30 de la convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes, approuvee par l'arrete du 17 mai 1994 relatif a la regulation de la demographie professionnelle, indique que les parties signataires reconnaissent la necessite de mener une reflexion sur les conditions d'acces au conventionnement avec l'assurance maladie.