Question de : M. Bonnecarrère Philippe
- RPR

M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur les modalites d'application de l'aide a la communaute harkie. Les aides sont reservees, sous certaines conditions de ressources, aux personnes beneficiaires des dispositions du decret du 10 mars 1962 pris pour l'application de la loi no 61-1439 du 26 decembre 1961 relative a l'accueil et a la reinstallation des Francais d'outre-mer. A ce titre, les personnes originaires d'Algerie, anciennement de statut civil de droit local, etaient tenues, afin de sauvegarder leurs droits au regard des aides en faveur des rapatries, de souscrire a la declaration de reconnaissance de la nationalite francaise avant le 21 mars 1967. Il peut arriver que des personnes arrivees tardivement en France n'ont pu respecter cette modalite de declaration de reconnaissance de la nationalite francaise ou du moins son delai. Certaines de ces personnes justifient de leur qualite de harki et sont titulaires d'un carnet individuel de harki concernant les operations militaires. Elles sont souvent titulaires de la carte du combattant emise par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui demande si une extension du dispositif d'aide est alors possible.