Taux
Question de :
M. Hellier Pierre
- UDF
M. Pierre Hellier demande a M. le ministre du budget de lui indiquer s'il entend revenir sur la decision prise en 1991 par le gouvernement de Madame Cresson, grace a l'article 49-3 de la Constitution, et portant le taux de TVA applicable aux produits horticoles de 5,5 p. 100 a 18,6 p. 100. En effet, cette mesure qui tend a apparenter les plantes et les fleurs a des produits de luxe n'a pas entraine une hausse proportionnelle de la valeur moyenne de l'achat de produits horticoles par le consommateur, mais a eu pour consequence d'obliger les professionnels a limiter encore plus leur marge qui est deja tres faible dans ce secteur. De ce fait, depuis le 1er aout 1991, date d'entree en vigueur de ce nouveau taux de TVA, ce sont pres de 5 000 emplois qui ont disparu dans cette filiere de l'horticulture ornementale.
Auteur : M. Hellier Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993