Réponse publiée le 3 octobre 1994

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la limite d'age de vingt et un ans prevue a l'alinea 6 de l'article L. 323-3 du code du travail au-dela de laquelle un orphelin de guerre ne peut pas etre reconnu beneficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapes. Il est precise que le principal objectif de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes est de permettre a la personne handicapee d'acquerir un revenu directement lie a son travail et de lui conferer un statut d'autonomie fonde sur une activite professionnelle. Elle vise, en outre, a concentrer l'effort des entreprises sur les handicapes les plus lourdement atteints qui constituent la priorite de la politique de l'emploi des beneficiaires de la loi du 10 juillet 1987. La limite d'age n'existe pas pour ces personnes qui rencontrent dans leur majorite des difficultes d'acces a l'emploi liees a une scolarite et a un parcours de formation allonges. La categorie des orphelins de guerre releve d'un effort de solidarite nationale du a la reconnaissance de la collectivite pour les sacrifices consentis. C'est ce qui explique la reconnaissance de cette categorie de personnes comme beneficiaires de la loi du 10 juillet 1987. Toutefois, les orphelins de guerre ne connaissent pas dans leur grande majorite des difficultes de scolarite et de formation de nature a augmenter la limite d'age fixee a vingt et un ans. Dans ces conditions, il n'est pas envisage d'abroger cette limite d'age pour les orphelins de guerre.