Réponse publiée le 12 décembre 1994

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la necessite de donner une existence juridique aux nouvelles structures prevues pour l'accueil des jeunes et des adultes handicapes. Il convient de noter que, depuis l'intervention de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales, une evolution s'est produite dans l'approche et dans la prise en charge du handicap, qui a favorise la mise en place de nouvelles formes d'accueil toujours plus diversifiees et toujours plus innovantes. Une telle demarche, qui a recu l'appui des pouvoirs publics, est bien evidemment inspiree par le souci de prendre en compte le mieux possible la specificite des besoins de prise en charge qui se font jour pour chaque type de handicap. A cet egard, la loi precitee de 1975 offre un cadre juridique suffisamment souple pour pouvoir integrer les formes d'accueil les plus diverses et les plus originales. D'ailleurs, l'article 4 de la loi prevoit expressement qu'il peut etre deroge aux normes d'equipement et de fonctionnement des etablissements medico-sociaux. Il n'y a donc pas lieu de modifier le cadre fixe par la reglementation actuelle des lors que ce cadre prevoit et encourage, de facon implicite, l'emergence de nouvelles formes d'accueil en faveur des personnes handicapees.