Campagnes electorales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer si des sanctions penales ont deja ete prononcees pour des violations de l'article L. 52-1 du code electoral. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaitre quelles ont ete la ou les references des jugements.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
Selon les donnees issues du casier judiciaire national, de 1988 a 1992, derniere annee statistique disponible, aucune condamnation penale sanctionnant la violation de l'article L. 52-1 du code electoral, qui reprime des operations illicites de publicite commerciale a des fins electorales, n'a ete prononcee par une quelconque juridiction.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 août 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994