Question de : M. Barrot Jacques
- UDF

M. Jacques Barrot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des entreprises de photogravure qui a ce jour doivent payer la TVA au moment ou la livraison des travaux est effectuee, puisque les prestations effectuees par ces entreprises sont fiscalement assimilees a la livraison de biens. En dehors de la situation critique de ce secteur d'activite et des problemes de tresorerie que cette exigibilite anticipee provoque, ne pourrait-on pas assimiler fiscalement, au regard de la TVA, la prestation de service effectuee par les photograveurs a celle des societes informatiques ? Les operations de fourniture de logiciels aux entreprises s'analysent bien en prestations de service lorsque ces logiciels constituent seulement le support materiel des travaux d'etude particuliere necessites par leur conception ou leur adaptation aux besoins specifiques de l'entreprise, comme il en a ete convenu pour l'application de la TVA (reponse no 16353 adressee au Senat le 11 octobre 1984). Il apparait donc legitime de considerer que le film utilise par les photograveurs ne constitue que le support materiel de conception et de creation tout a fait specifique aux besoins d'une entreprise donnee. Des lors, il devrait etre possible d'assimiler les prestations de service executees par les photograveurs a celles des societes de service informatique lorsqu'elles creent un logiciel specifique. La TVA due par les photograveurs serait ainsi exigible lors de l'encaissement des acomptes du prix de la remuneration au sens des articles 256-6 et 262-C du code general des impots. Il lui demande si la pertinence des arguments invoques l'autorise a prendre cette decision.