Réponse publiée le 26 décembre 1994

Electricite de France procede deux fois par an au releve des consommations d'electricite chez les particuliers. Les usagers recoivent donc tous les six mois une facture d'electricite etablie sur la base des consommations reelles. Pour les usagers dont la consommation annuelle d'energie electrique depasse 3 000 francs hors taxes, EDF applique le dispositif de facturation intermediaire mis en place par l'ordonnance no 58-881 du 24 septembre 1958 completee par l'arrete du 12 octobre 1967. Ce dispositif concerne 48 p. 100 des 28,5 millions de contrats geres par EDF-GDF Services. En plus des factures semestrielles, les usagers recoivent quatre factures intermediaires sur index estime, soit au total six factures par an. Le calcul des factures intermediaires est etabli a partir de la moyenne des consommations sur la derniere annee, modulee suivant un coefficient dependant du mois de l'annee sur laquelle s'applique la facturation. Dans la grande majorite des cas, la moyenne des coefficients appliques pour chacun des douze mois de l'annee est voisine de 0,95. Cela signifie que, dans l'hypothese d'une stabilite, voire d'une progression des consommations, la facturation intermediaire sous-estime par construction les consommations reelles. Toutefois, dans le cas ou l'estimation serait defavorable au client, celui-ci a toujours la faculte de saisir son agence EDF-GDf Services pour demander une facturation rectificative a partir des chiffres qu'il aura lui-meme communiques. La generalisation de cette mesure a l'ensemble des usagers a ete etudiee afin que la facturation soit la plus representative possible des consommations reelles enregistrees. Ainsi, les factures intermediaires representent un compromis entre differentes contraintes. Elles permettent de pallier les consequences de l'espacement des releves, lequel reduit la gene causee aux usagers par des releves frequents et par une presence effective, parfois necessaire, lors du passage des releveurs (46 p. 100 des compteurs sont inaccessibles car situes a l'interieur du domicile de l'abonne). EDF n'envisage pas de modifier l'espacement des releves des appareils de comptage. Neanmoins, lorsque la mise en place d'une facturation sur index estimes rend necessaire des quittances de regularisation d'un montant eleve, un echeancier de remboursement peut etre demande par l'usager a l'agence EDF-GDF Services qui gere le contrat afin d'etaler le remboursement dans le temps.