APEJ
Question de :
M. Beaumont René
- UDF
M. Rene Beaumont appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article 1er du decret no 94-281 du 11 avril 1994 qui prevoit pour les jeunes de seize a moins de vingt-six ans une aide forfaitaire de l'Etat lorsque ceux-ci ne remplissent pas la condition d'activite salariee anterieure ouvrant droit a l'allocation d'assurance pour les travailleurs prives d'emploi. Il lui fait observer qu'un chef d'entreprise peut beneficier de cette aide uniquement s'il embauche un jeune ayant suivi une formation dans un lycee d'enseignement professionnel. Ainsi un employeur qui conclut un contrat de travail avec un jeune ayant beneficie d'un contrat d'apprentissage ne pourra pas beneficier de l'aide au premier emploi des jeunes. Devant cette anomalie, il lui demande s'il ne lui parait pas opportun de modifier l'article 1er du decret, en vue de permettre l'egalite des chances des jeunes, apprentis ou non, au moment de l'embauche.
Réponse publiée le 24 octobre 1994
L'honorable parlementaire interroge le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'aide au premier emploi des jeunes, qui ne s'applique pas aux jeunes sortant d'apprentissage. Le decret no 94-281 du 11 avril 1994 prevoit en effet que pour ouvrir droit a l'aide, les jeunes ne doivent pas etre indemnises au titre de l'assurance chomage. Les jeunes sortant d'apprentissage ont quant a eux beneficie d'une premiere experience professionnelle. Ils ont pendant deux ans suivi une formation en alternance qui les a places pour partie en situation de travail et de formation pratique, pour partie en formation theorique dans un CFA. Le Gouvernement considere le developpement de l'apprentissage comme l'une de ses priorites et a ajoute a l'aide traditionnelle de l'Etat en matiere de remboursement des exonerations de charges sociales l'institution d'une aide a l'embauche des apprentis d'un montant de 7 000 francs pour toute embauche intervenant entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1994 (loi no 93-953 du 27 juillet 1993). Cette aide est prorogee jusqu'au 31 decembre 1994 (loi no 94-679 du 8 aout 1994). De plus, les entreprises beneficient d'un credit d'impot de 7 000 francs, et les entreprises employant moins de six salaries beneficient egalement du triplement de l'aide accordee par le FNIC. L'effort devait donc porter sur l'insertion des jeunes n'ayant pas encore beneficie d'un dispositif d'aide de l'Etat. Les jeunes apprentis peuvent, en se fondant sur leur experience professionnelle, rechercher une insertion en entreprise. Ils peuvent egalement acquerir une qualification de niveau superieur en concluant un autre contrat d'apprentissage.
Auteur : M. Beaumont René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 29 août 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994