Réponse publiée le 26 septembre 1994

L'honorable parlementaire a appele l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnel sur la necessite de mettre en place des dispositions destinees a encourager l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, artisanales et commerciales, en milieu rural notamment. Dans cette perspective, il ne semble pas indispensable de modifier la reglementation du travail des jeunes. En revanche, le gouvernement a fait adopter de nombreuses dispositions destinees a faciliter l'embauche des jeunes sans qualification ou sans experience professionnelle, d'adultes en difficulte, d'un premier, deuxieme ou troisieme collaborateurs, ou de salaries a temps partiel. S'agissant des jeunes, il convient de rappeler que des aides a l'embauche en contrat d'apprentissage (7 000 F) et en contrat de qualification (5 000 F ou 7 000 F) sont accordees jusqu'au 31 decembre 1994. Une nouvelle aide, l'aide au premier emploi des jeunes a en outre ete instituee par le decret no 94-281 du 11 avril 1994. Elle prevoit le versement d'une aide de 1 000 F par mois pendant neuf mois pour l'embauche d'un jeune non indemnise ou non indemnisable par le regime d'assurance chomage ou ayant termine un contrat emploi-solidarite, quel que soit son niveau de formation. Le contrat doit etre a duree determinee de dix-huit mois ou a duree indeterminee. Cette aide est de 2 000 F si l'embauche intervient avant le 1er octobre 1994 et elle est cumulable avec l'allegement des cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires. L'embauche en contrat de retour a l'emploi de chomeurs de longue duree et de beneficiaires du revenu minimum d'insertion ouvre droit a une exoneration de cotisations patronales de securite sociale pendant douze mois, vingt-quatre mois ou toute la duree du contrat selon les cas. Quant aux mesures d'exoneration pour l'embauche des trois premiers salaries, elles ont ete prolongees et etendues par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle. Peuvent desormais beneficier de ces mesures les embauches realisees sous contrat a duree determinee de douze mois, conclus pour accroissement temporaire de l'activite. En ce qui concerne plus particulierement l'exoneration pour l'embauche d'un deuxieme et troisieme salaries, peuvent egalement y acceder l'ensemble des travailleurs independants et des dirigeants de SARL quel que soit leur secteur d'activite, des lors qu'ils sont implantes dans une zone rurale fragile. Enfin, les employeurs disposent de la possibilite de beneficier d'un abattement forfaitaire de 30 p. 100 sur les cotisations patronales de securite sociale pour les embauches a temps partiel ou les transformations d'emplois a temps plein en emplois a temps partiels, notamment lorsqu'il s'agit d'une alternative a un licenciement collectif pour motif economique. Il convient egalement de rappeler que le temps partiel peut desormais etre calcule sur une base annuelle, ce qui permet de prendre en compte certaines activites saisonnieres. Pour ces deux derniers dispositifs d'exoneration, qui supposent actuellement une declaration de l'employeur dans les trente jours suivant l'embauche, la procedure devrait etre prochainement simplifiee grace a une modification legislative.