Question de : M. Beaumont René
- UDF

M. Rene Beaumont appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le projet de decret tendant a modifier les dates d'exigibilite des cotisations de securite sociale des entreprises occupant cinquante salaries et plus. A cet egard, il lui fait observer qu'en 1992 le secteur du nettoyage industriel comptait 239 000 salaries et realisait au plan national pres de 29 milliards de francs de chiffre d'affaires. Les salaires et charges sociales ou fiscales afferentes aux salaires representent, dans ce secteur, environ 75 p. 100 de son chiffre d'affaires. Compte tenu de la pratique du decalage de la paye largement repandue dans les entreprises de cette profession, une grande partie de celles-ci se verra obligee d'avancer de dix jours le paiement de ses cotisations de securite sociale par rapport a la situation actuelle. En tout etat de cause, l'acquittement de ces sommes au 25 du mois courant, et non plus au 5 du mois suivant, aura pour effet d'augmenter, pour les entreprises concernees, considerablement les cretes d'appel au credit de tresorerie a court terme et les frais bancaires qui y sont lies. Pour ces diverses raisons, il lui demande s'il ne lui parait pas opportun de prendre en consideration les preoccupations des entreprises concernees et de reexaminer ce projet de decret, en tenant compte des risques que celui-ci ferait courir sur la vie d'un certain nombre d'entreprises et l'avenir de leurs salaries.