Financement
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les conclusions particulierement significatives d'une etude realisee par le bureau regional d'etudes economiques et financieres (BREF) pour le compte du Credit local de France, a l'egard des depenses d'aide sociale assurees par les departements. Il apparait que si, de 1986 a 1989, l'ensemble des depenses d'aide sociale n'a progresse que de 3,5 p. 100 en moyenne, le rythme a double depuis 1990 pour atteindre 7 p. 100 en moyenne. Mais les ressources affectees a ces depenses se sont effondrees, s'agissant, selon les regles de la decentralisation, du produit des droits de mutation et de celui de la vignette automobile. Les droits de mutation ont, quant a eux, baisse de 8,3 p. 100 en 1990 et 1991, et de 8,6 p. 100 en 1992, la prevision actuelle etant une baisse de l'ordre de 4 p. 100. De plus des charges nouvelles sont apparues, dont celles de l'aide a la petite enfance, du recrutement des travailleurs sociaux et de l'aide aux personnes handicapees. L'aide aux personnes handicapees augmente d'annee en annee et « sert en majeure partie aux personnes agees dependantes qui representent les deux tiers du nombre des beneficiaires ». Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a cette etude qui preoccupe notamment les elus locaux et departementaux et justifierait, a tout le moins, la mise en oeuvre de dispositions nouvelles relatives a la dependance, conformement aux engagements pris en 1993 par le Gouvernement.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
Le Gouvernement est pleinement conscient des consequences induites par l'accroissement depuis 1990 des depenses d'aide sociale obligatoire assurees par les departements. Cette evolution est liee principalement a l'accroissement des depenses afferentes a la prise en charge de la dependance tant des personnes handicapees que des personnes agees. Face a cette situation, des groupes de travail ont ete constitues avec des representants des departements en vue de conduire une reflexion sur les clarifications susceptibles d'etre apportees a la repartition des competences entre l'Etat et les collectivites locales dans le domaine de l'aide sociale. S'agissant plus particulierement des difficultes relatives a la prise en charge de la dependance des personnes agees, l'elaboration d'un projet de loi portant creation d'une allocation dependance s'est heurtee a d'importants obstacles lies essentiellement a la determination des competences et des modalites de financement entre les differents partenaires institutionnels concernes, principalement les departements et les organismes de securite sociale. Au vu de ces difficultes, l'article 38 de la loi no 94-637 du 26 juillet 1994 relative a la securite sociale a prevu la mise en oeuvre, par la voie de conventions conclues entre certains departements, des organismes de securite sociale et eventuellement d'autres collectivites territoriales, d'un dispositif experimental d'aide aux personnes agees dependantes. Ces experimentations, qui doivent debuter le 1er janvier 1995, dans dix departements et pour une duree d'un an, permettront de disposer de donnees concretes sur les modalites de la coordination entre les departements et les organismes de securite sociale pour l'organisation de l'offre de services aux personnes agees dependantes, et de mesurer par ailleurs le cout, l'impact et les transferts financiers lies a la mise en oeuvre d'une allocation dependance. Ces donnees devraient servir de base de reflexion a l'elaboration d'un dispositif nouveau de prise en charge de la dependance.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aide sociale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 29 août 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994