Réponse publiée le 5 décembre 1994

L'allocation de rentree scolaire est une prestation familiale qui fait l'objet des dispositions des articles L. 543-1, L. 543-2 et R. 543-1 et suivants du code de la securite sociale. Elle est servie sous condition de ressources, pour chaque enfant de six a dix-huit ans, aux beneficiaires d'une autre prestation familiale, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapes ou de l'aide personnalisee au logement. Cette allocation vise a compenser en partie la charge financiere supportee par les familles au moment de la rentree scolaire. Versee a la fin du mois d'aout, l'allocation de rentree scolaire aide les familles a mieux faire face aux depenses d'habillement et d'equipement des enfants. Il ressort des enquetes qui ont ete realisees par la caisse nationale des allocations familiales et par des associations familiales que tel est bien l'usage qui en a ete fait par la quasi-totalite des familles. Le Gouvernement est sensible a la volonte de l'honorable parlementaire de favoriser la consommation de produits francais. Cependant, il n'envisage pas pour autant d'exercer une contrainte sur les familles ou de leur demander de justifier les achats qu'elles ont effectues grace a la prestation. La mise en oeuvre de cette contrainte ou d'un controle de l'usage des prestations modifierait considerablement la philosophie meme des prestations familiales.