Réponse publiée le 10 octobre 1994

Les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 font obligation aux communes de mettre a la disposition de chacun des instituteurs attaches a leurs ecoles un logement convenable et, seulement a defaut de logement, de leur verser une indemnite representative (IRL). En outre, selon les termes de l'article 1er du decret no 83-367 du 2 mai 1983 relatif a l'indemnite de logement due aux instituteurs, celle-ci n'est versee qu'aux instituteurs en exercice dans les ecoles publiques communales. En consequence, les maitres exercant dans un etablissement prive ne sont pas attributaires de l'IRL. En outre, il convient de rappeler que, depuis le 1er septembre 1994, le recrutement des instituteurs est interrompu, ce corps etant donc place en voie d'extinction progressive. Or, les enseignants appartenant au nouveau corps de professeurs des ecoles de l'enseignement public ne percoivent pas l'IRL, qu'il s'agisse des anciens instituteurs integres dans ce nouveau corps ou des personnels qui y accedent sans avoir ete precedemment instituteurs.