Politique fiscale
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez se referant a ses declarations devant la representation nationale, le vendredi 3 juin 1994, demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle, en concertation avec le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tendant a « etudier des aujourd'hui » la fiscalite des couples non maries afin d'etablir, comme il se doit, une necessaire equite fiscale avec les couples maries.
Réponse publiée le 27 février 1995
Le Gouvernement a la volonte d'equilibrer le traitement des situations fiscales des differentes categories de contribuables. La reforme de l'impot sur le revenu engagee avec la loi de finances pour 1994 a deja permis de progresser dans cette voie, du fait notamment de l'integration des minorations dans le bareme de l'impot sur le revenu, ce qui a abouti a familiariser leurs effets. Cet effort doit etre poursuivi et fait actuellement l'objet de reflexions. La question de la situation respective des couples maries et des concubins fait bien entendu partie de ces reflexions qui seront, le moment venu, portees a la connaissance du Parlement.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 29 août 1994
Réponse publiée le 27 février 1995