Réponse publiée le 10 octobre 1994

La carte nationale d'identite cartonnee creee par le decret no 55-1397 du 22 octobre 1955 etant un document trop aisement falsifiable notamment par substitution de photographies, il a ete decide de mettre en place un systeme de fabrication et de gestion informatisee des cartes nationales d'identite prevoyant egalement lors de la constitution du dossier de demande de carte nationale d'identite, le releve d'une empreinte digitale du demandeur qui, conservee au dossier, ne peut etre utilisee qu'en vue de la detection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'un titre d'identite ou de l'identification d'une personne dans le cadre d'une procedure judiciaire (decrets no 87-178 et no 87-179 du 19 mars 1987). Ce systeme, concu et organise de facon a limiter les risques de falsification ou de contrefacon des cartes, mis en application en avril 1988, a titre experimental, dans le departement des Hauts-de-Seine a ete etendu a trois autres departements a la fin de l'annee 1993 (Essonne, Moselle, Mayenne). Le programme de generalisation de ce document a l'ensemble du territoire francais qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les faux documents, contre la fraude et l'usurpation d'identite, lutte qui constitue une des priorites de l'action gouvernementale a commence cette annee (39 departements concernes) et s'achevera a la fin de l'annee 1995. La nouvelle carte nationale d'identite securisee dont les dimensions et la presentation sont conformes a une norme de l'organisation internationale de l'aviation civile, repond parfaitement a l'objectif mentionne ci-dessus grace aux securites qui sont prevues. Elle se presente sous forme plastifiee avec une trame en papier fiduciaire recouvert d'une impression de securite (bleu-vert) et comporte plusieurs securites et protections dont certaines sont gardees secretes. En outre, la photographie sur laquelle figurent les initiales du titulaire et qui est numerisee au cours du processus de fabrication de la carte, fait partie integrante du support papier, ce qui ne permet plus les fraudes par substitution de photos. De nouvelles mesures ont ete prises pour ameliorer encore la securite du titre et faire ainsi echec aux tentatives de contrefacon et de falsification permises par des techniques modernes de reprographie (copies couleur et imprimantes laser associes) mises sur le marche depuis la conception initiale de la carte securisee. A cet egard, la carte qui sera delivree des le mois d'octobre 1994 comportera au recto et au verso un dispositif nacre changeant de couleur en fonction de l'angle de vision et evidemment non photocopiable, ce qui permettra notamment de faciliter la reconnaissance de son authenticite par les services de police et de gendarmerie ainsi que par les commercants. Il est important de souligner que le renforcement des securites de la nouvelle carte sera complete par une securisation des documents d'etat civil (extraits d'acte de naissance) et de nationalite francaise (certificats de nationalite francaise...) necessaires a la delivrance de la carte nationale d'identite. Il a donc ete decide en liaison avec le ministere de la justice de mettre en oeuvre les decisions suivantes : la delivrance des documents d'etat civil et de nationalite francaise sur un papier securise ; l'experimentation d'une nouvelle organisation de la transmission des documents d'etat civil pour verifier l'authenticite de ces documents ; la production par le demandeur au guichet de depot de la demande d'une justification complementaire (piece d'identite) permettant de verifier que la piece d'etat civil s'applique bien a lui. L'ensemble du dispositif qui a ete mis en place ou qui va l'etre dans un avenir proche, repond aux preoccupations de l'honorable parlementaire.