Réponse publiée le 23 janvier 1995

L'apparition et le developpement d'etablissements d'hebergement hotelier et l'accroissement general de l'activite touristique ont modifie dans certaines zones l'equilibre offre-demande et accentue les difficultes d'exploitation de certains hotels dues a la degradation de la conjoncture. Il a paru judicieux de mettre en place un dispositif de maitrise de l'offre, base sur l'information, la concertation et la responsabilite des differents acteurs interesses. C'est dans cette perspective qu'a ete decidee, dans un premier temps, la creation d'un observatoire des industries hotelieres, compose d'elus, de professionnels et des administrations concernees. Il etait appele, sous la presidence de M. Roques, depute de l'Herault, seconde par M. Pascallon, depute du Puy-de-Dome, et par M. Voisin, depute de la Saone-et-Loire, a rassembler l'information sur l'evolution du marche, les realisations et les projets, a informer les decideurs locaux et toute instance amenee a eclairer les decisions d'investissement ou d'implantation. Sur la base des travaux menes par l'observatoire, le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme vient de mettre en place la commission nationale de regulation des hebergements touristiques. Cette commission a pour mission, d'une part de dresser la carte nationale de la capacite hoteliere, en reperant « les bassins d'hebergement » atteints par un phenomene de surcapacite, d'autre part de proposer des mesures d'ordre legislatif, reglementaire et fiscal, visant a reguler l'offre d'hebergements sur le plan local. La commission est copresidee par les parlementaires precites qui apporteront leur contribution pour les besoins legislatifs et juridiques. Par ailleurs, en raison de la contraction de leurs recettes due a la crise et du differentiel existant entre le taux d'inflation et les taux d'interet eleves des emprunts souscrits, les entreprises hotelieres ressentent beaucoup de difficultes pour faire face a leurs charges financieres. C'est pourquoi le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme a decide de mettre en oeuvre un dispositif d'aide specifique. Ce dispositif permet a l'hotelier en difficulte de negocier avec sa banque une diminution des charges financieres, grace a un reechelonnement du pret adosse a une garantie de la SOFARIS. Le financement de cette mesure est assure grace a un fonds de garantie specifique de 50 millions de francs dote par le ministere de l'equipement, des transports et du tourisme. Selon les cas, ce fonds peut etre mis en oeuvre soit directement par le banquier dans le cadre d'une negociation avec l'hotelier, soit a travers un dispositif administratif specifique de soutien : le comite d'aide a la restructuration de la dette hoteliere, cree aupres du prefet de region.