Réponse publiée le 10 octobre 1994

Conformement a la parole donnee, le Gouvernement a tenu a respecter les accords signes par ses predecesseurs, particulierement le protocole d'accord sur la renovation de la grille des remunerations et des classifications des fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, conclus le 9 fevrier 1990, avec cinq des sept organisations syndicales representatives. S'agissant des ingenieurs des travaux publics de l'Etat dont le role essentiel pour l'equipement de notre pays et l'amenagement du territoire est connu et apprecie, diverses mesures de revalorisation ont ete prevues et sont en cours d'application. C'est ainsi que le decret no 94-29 du 11 janvier 1984 a realise la fusion des deux grades d'ingenieur de classe normale et d'ingenieur de classe exceptionnelle en un nouveau grade dont l'indice terminal a ete porte de l'indice brut 701 a l'indice brut 750. Cette mesure, representant un accroissement de 49 points bruts (soit plus de 1 000 F d'augmentation par mois), a ete mise en oeuvre au 1er aout 1993. Par ailleurs, deux autres importantes mesures, qui ont pris effet au 1er aout 1994, representent une majoration de remuneration d'environ 3 300 F par mois. Elles concernent : d'une part, l'indice terminal du grade d'ingenieur divisionnaire qui est porte de l'indice brut 801 a l'indice brut 966 (soit 165 points bruts de majoration) ; d'autre part, l'indice terminal de l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement qui passe de l'indice brut 852 a l'indice brut 1015 (soit 163 points bruts de majoration). Il en resulte une amelioration tout a fait significative de la situation des ingenieurs des travaux publics de l'Etat. En tout etat de cause, la refonte de la grille des classifications et des remunerations dans laquelle s'inscrit cette mesure est une reforme globale qui offre des possibilites de developpement de carriere a l'ensemble des fonctionnaires appartenant a toutes les categories. Le cout de la reforme est superieur a 20 milliards de francs pour les actifs et les retraites de la fonction publique de l'Etat et a 40 milliards de francs pour l'ensemble des agents des trois fonctions publiques. Il s'agit la d'un effort financier particulierement important, qui a necessite une programmation dans le temps. C'est pourquoi, le protocole d'accord comporte un echeancier precis, repartissant sa mise en oeuvre pendant sept annees jusqu'au 1er aout 1996. Dans ces conditions, les mesures de revalorisation dont beneficient les differentes categories de personnels, et parmi elles les ingenieurs des TPE, ne sauraient etre remises en cause dans leur contenu ou dans leur calendrier.