Montant des pensions
Question de :
M. Blanc Jacques
- UDF
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des directeurs d'ecole retraites, en application de l'article L. 16 du code des pensions, qui prevoit que l'assimilation ne peut avoir lieu que lorsque tous les personnels actifs ont pu beneficier des nouveaux statuts. Il lui demande dans quelles conditions et dans quel delai pourra etre realisee cette assimilation.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
Le decret no 89-122 du 24 fevrier 1989 relatif aux directeurs d'ecole n'a pu prevoir d'assimiler la situation des directeurs d'ecole retraites a celle des directeurs d'ecole actifs relevant de ce nouveau statut. En effet, dans la mesure ou, jusqu'en septembre 1993, des directeurs d'ecole etaient remuneres au titre des statuts anterieurs, les personnels retraites ne pouvaient, en application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite des fonctionnaires, beneficier avant cette date d'une assimilation destinee a fixer leurs pensions par reference a la situation des fonctionnaires actifs. Toutefois, le projet de decret necessaire a la revision des pensions ayant recu l'accord du Premier ministre, ce texte a ete soumis au comite technique ministeriel et le Conseil d'Etat vient d'en etre saisi. En consequence, sa publication devrait etre prochainement assuree.
Auteur : M. Blanc Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 29 août 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994