Réponse publiée le 12 décembre 1994

Dans le cadre du processus d'harmonisation communautaire du medicament, cinq directives concernant la pharmacie veterinaire ont ete adoptees (directive 90/167/CEE, 90/676/CEE, 90/677/CEE, 91/412/CEE, 92/18/CEE). La transposition en droit interne de ces textes necessite l'introduction de dispositions de nature legislative, ce qui a ete fait par la loi no 92-650 du 13 juillet 1992, ainsi que d'ordre reglementaire. En consequence, sont actuellement en cours d'elaboration les decrets portant non seulement application de la loi precitee mais egalement transposition de directives communautaires. Il s'agit donc d'une refonte complete du code de la sante publique dans sa partie « pharmacie veterinaire ». De plus, ces textes doivent integrer les modifications issues du partage de competence intervenu entre les ministres charges de l'agriculture et de la sante et le directeur du Centre national d'etudes veterinaires et alimentaires, etablissement public administratif au sein duquel a ete cree l'Agence nationale du medicament veterinaire, par la loi du 10 fevrier 1994. Le decret no 92-889 du 13 octobre 1994 effectuant ce transfert de competence, vient d'etre publie au Journal officiel du 18 octobre 1994. Des lors, les ministres attachent la plus extreme importance a ce que cette mise a jour complete des dispositions reglementaires relatives a la pharmacie veterinaire, rendues indispensables au regard des exigences communautaires et menees en concertation avec les instances ordinales et professionnelles concernees, s'effectue dans les meilleurs delais.