INAO
Question de :
M. Hellier Pierre
- UDF
M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les dysfonctionnements de l'Institut national des appellations d'origine, lies principalement au probleme de sous-effectifs en matiere de personnel. En effet, cet etablissement, qui effectue un travail tres important pour la creation en matiere d'emploi en milieu rural defavorise et pour la valorisation des produits de nos terroirs, etait charge jusqu'en juillet 1990 de promouvoir les appellations d'origine du secteur viticole et du secteur vinicole. A cette epoque, l'INAO disposait de 128 personnes, soit pres de 60 personnes de moins que ce qui s'averait deja necessaire pour effectuer un travail convenable. Depuis la loi du 2 juillet 1990, les competences de l'INAO ont ete tres largement etendues a l'ensemble des appellations de l'agroalimentaire. De ce fait, les besoins en personnel ont eux aussi ete accrus et estimes a 83 personnes supplementaires, ce qui portait alors a 130 le nombre d'emplois manquants au sein de cet etablissement pour assumer correctement toutes ses competences. Depuis 1990, le ministere de l'agriculture a cree une cinquantaine d'emplois, tant et si bien qu'a ce jour, ce sont encore 80 postes supplementaires qui sont necessaires pour permettre a l'INAO d'effectuer aupres des professionnels un travail de qualite, dont les retombees dans le secteur de l'agriculture et de l'agro-alimentaire sont consequentes. Aussi, il lui demande si, conformement a l'engagement pris, il envisage de remedier a cette situation en permettant la creation des quelque 80 emplois manquants au sein de l'Institut national des appellations d'origine.
Réponse publiée le 19 décembre 1994
La loi no 90-558 du 2 juillet 1990 a etendu les competences de l'INAO (Institut national des appellations d'origine) a l'ensemble des appellations d'origine controlees des produits agro-alimentaires. Afin de faire face a ces nouvelles missions, la subvention du ministere de l'agriculture et de la peche a ete portee a 65,4 MF en 1994, contre 32,6 MF en 1990. Dans le meme temps, les effectifs de l'INAO sont passes de 128 a 181 agents. De plus, l'Institut a beneficie de l'exemption de la procedure du gel des postes au titre des annees 1993 et 1994. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, il apparait que l'effort de l'Etat reste en deca des demandes formulees par l'INAO et par les professionnels des secteurs concernes. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du reglement du Conseil no 2081-92 du 14 juillet 1992, relatif aux appellations d'origine protegees (AOP) et aux indications geographiques protegees (IGP), la loi du 4 janvier 1994, relative a la reconnaissance de qualite des produits agricoles et alimentaires et des decrets d'application, confient a l'INAO de nouvelles responsabilites, notamment en matiere de protection des IGP. Il est donc necessaire d'examiner aujourd'hui si l'ensemble des moyens dont dispose l'Institut est en adequation avec les missions qui lui sont confiees. Le ministre de l'agriculture et de la peche, conjointement avec le ministre des finances, a demande que l'inspection generale de l'agriculture et l'inspection generale des finances procedent a cet examen. Le ministre de l'agriculture et de la peche entend ainsi pouvoir disposer des elements necessaires a toute decision relative au fonctionnement de l'INAO.
Auteur : M. Hellier Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agro-alimentaire
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 août 1994
Réponse publiée le 19 décembre 1994