Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la revendication essentielle de l'Association francaise du personnel paramedical d'electroradiologie (AFPPE), a savoir l'inscription de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale au livre IV du code de la sante publique. A ce jour, cette profession ne beneficie pas d'une reelle reglementation. Elle n'est regie que par le decret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifie, qui ne prevoit pas les cas d'exercice illegal. Un texte de loi permettrait de preciser les cas d'exercice illegal, de cerner la demographie professionnelle, d'assurer une regulation de la profession. Cette demande, maintes fois reiteree ces dernieres annees et approuvee a l'unanimite par la commission des manipulateurs siegeant au Conseil superieur des professions paramedicales, a recu le soutien, lors d'une interview dans la revue professionnelle Le Manipulateur, de M. le ministre delegue a la sante, ainsi que du college des enseignants de radiologie de France (CERF) lors des dernieres assises de la radiologie publique a Rennes. L'AFPPE et la profession tout entiere souhaitent que ce texte de loi specifique soit inscrit a l'ordre du jour de la session parlementaire de l'automne 1994. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre en vue de satisfaire les revendications de l'AFPPE.