Réponse publiée le 17 octobre 1994

Le Conseil d'Etat a annule, par decision du 25 janvier 1993, les articles 9 a 12 du decret no 85-1458 du 30 decembre 1985, relatif a la gestion budgetaire et comptable de certains etablissements sociaux et a leur financement par l'aide sociale a la charge de l'Etat. Cette decision a remis en cause le fondement juridique de l'organisation budgetaire et comptable des centres d'aide par le travail. Le ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville, apres avoir pris l'avis des grandes federations d'associations, sollicitees lors d'une reunion le 7 juillet 1994, a souhaite la validation legislative d'un dispositif semblable a celui instaure par le decret de 1985. Un avant-projet de loi de decret d'application, restaurant le principe de la separation des activites sociales et commerciales des centres d'aide par le travail en deux budgets independants, a ete prepare par le ministere et sera integre au projet de loi portant diverses mesures d'ordre social qui sera propose au Parlement dans sa session d'automne. Dans l'immediat et en accord avec les organismes gestionnaires, des mesures ont ete prises pour amenager un dispositif budgetaire transitoire qui, sur la base des textes aujourd'hui en vigueur et compte tenu des conclusions du Conseil d'Etat, permet d'organiser le financement des etablissements.