Entreprises de travaux agricoles et ruraux
Question de :
Mme Hostalier Françoise
- UDF
Mme Francoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles. Comme certains de nos agriculteurs, ces entreprises ont eu a souffrir de la reforme de la PAC. Elles apportent une contribution indispensable a notre agriculture et si les difficultes qu'elles rencontrent actuellement amenent leur disparition, cela aura d'importantes consequences pour notre agriculture. Aussi, elle demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour contribuer au maintien de cette activite.
Réponse publiée le 19 décembre 1994
L'activite agricole devrait etre soutenue par la mise en oeuvre de mesures en faveur de l'installation de jeunes agriculteurs, le desendettement, l'abaissement de certaines charges ainsi que par l'application du Fonds de gestion de l'espace rural. Les entreprises de travaux agricoles (ETA) vont beneficier de ce nouveau contexte. Il importe donc que pour ces nouveaux secteurs d'activites, comme ceux plus traditionnels de ces entreprises, les conditions d'une saine concurrence soient preservees entre les divers prestataires de services. Par ailleurs, aux termes de la loi de finances pour 1994, ces entreprises beneficient d'une exoneration des plus-values realisees a l'occasion de la cession de materiels agricoles et forestiers des lors que leur chiffre d'affaires est inferieur a un million de francs.
Auteur : Mme Hostalier Françoise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 août 1994
Réponse publiée le 19 décembre 1994