Réponse publiée le 24 octobre 1994

La pension de retraite servie a un assure social homme ou femme reflete essentiellement l'effort contributif consenti par celui-ci durant son activite. L'education des enfants conduisant souvent les meres de famille a interrompre leur activite professionnelle, plusieurs dispositions sont deja intervenues pour permettre aux interessees d'acquerir des droits personnels a pension de vieillesse. C'est que, dans le regime general, toute femme assuree beneficie d'une majoration de deux ans d'assurance par enfant eleve a sa charge ou a celle de son conjoint pendant au moins neuf ans et avant qu'il atteigne son seizieme anniversaire (art. L. 351-4 du code de la securite sociale). Les ouvrieres meres de trois enfants peuvent, sous certaines conditions, obtenir des soixante ans la liquidation de leur pension au taux de 50 p. 100 si elles justifient de cent vingt trimestres au regime general ou au regime general et a celui des salaries agricoles. Neanmoins, le role educatif que le pere de famille peut assumer est reconnu par la legislation de l'assurance vieillesse, au travers de la majoration de duree d'assurance egale a la duree effective du conge parental d'education accorde aux peres relevant du regime general (art. L. 351-5 du code de la securite sociale). De meme, tout assure de l'un ou l'autre sexe, ayant eleve au moins trois enfants pendant une periode minimale de neuf annees avant le seizieme anniversaire, beneficie d'une majoration de 10 p. 100 du montant de sa pension (art. L. 351-12 du code de la securite sociale). D'autre part, la personne isolee (homme ou femme) et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exercant pas d'activite professionnelle, beneficiaire du complement familial, de l'allocation pour jeune enfant ou de l'allocation parentale d'education, c'est-a-dire ayant soit un enfant de moins de trois ans, soit deux ou trois enfants selon la prestation, est affiliee obligatoirement a l'assurance vieillesse du regime general de securite sociale sous reserve que ses ressources ou celles du menage soient inferieures a un plafond fixe par decret. La loi du 25 juillet 1994 relative a la famille a meme renforce ce dispositf puisque, desormais, la personne isolee ou chacun des membres d'un couple exercant une activite professionnelle a temps partiel, beneficiaire de l'allocation parentale d'education a taux partiel, est affiliee obligatoirement a l'assurance vieillesse du regime general de securite sociale sous condition de ressources.