Indemnisation
Question de :
M. Dubourg Philippe
- RPR
M. Philippe Dubourg souhaite appeler l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur le cas bien particulier d'un jeune homme ne en France le 11 decembre 1959, six mois apres le retour en metropole de ses parents, contraints de quitter l'Algerie ou sa mere avait ete blessee. Il lui demande si ce jeune homme, ayant ete concu sur le territoire algerien, peut etre considere comme « rapatrie » et beneficier a ce titre des differentes aides specifiques qui leur ont ete consenties par les pouvoirs publics.
Réponse publiée le 19 septembre 1994
La loi no 61-1439 du 26 decembre 1961 a etabli dans son article 1er que les Francais ayant du ou estime devoir quitter, par suite d'evenements politiques, un territoire ou ils etaient etablis et qui etait anterieurement place sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la France pourraient beneficier du concours de l'Etat, en vertu de la solidarite nationale affirmee par le preambule de la constitution de 1946, dans les conditions prevues par cette loi. Le cas evoque par l'honorable parlementaire ne peut recevoir qu'une reponse negative, l'interesse n'ayant jamais reside sur un territoire anciennement place sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la France.
Auteur : M. Dubourg Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : rapatriés
Ministère répondant : rapatriés
Dates :
Question publiée le 29 août 1994
Réponse publiée le 19 septembre 1994