Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les modifications aux statuts du refractaire proposees par les organisations representatives des refractaires et maquisards. Celles-ci demandent que l'article L. 296 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre reprenne, dans son integralite, les dispositions de l'article 1er de la loi no 50-1027 du 22 aout 1950 etablissant le statut de refractaire. Elles sollicitent egalement une nouvelle redaction de l'article L. 297 de ce meme code de maniere que le refractariat soit effectivement considere comme un acte de resistance, ainsi que le precise l'article 8 de la loi precitee. Ces differentes modifications permettraient d'assouplir l'interpretation restrictive de la loi du 22 aout 1950 par la commission de codification competente lors de l'integration de cette loi dans le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. Une concertation ayant ete organisee ces derniers mois par ses services avec ces organisations representatives, il lui demande la suite susceptible d'etre reservee aux suggestions emises.