Magistrats
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le regime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Il lui demande si des mesures sont prevues pour rendre leur regime indemnitaire comparable a celui des magistrats administratifs et des magistrats financiers des chambres regionales des comptes.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
Le garde des sceaux est particulierement attentif a ce que les magistrats de l'ordre judiciaire beneficient d'un regime indemnitaire compensant les sujetions correspondant aux responsabilites qu'ils exercent et comparable a celui des autres magistrats tels que les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives et les magistrats des chambres regionales des comptes. A cet effet, le projet de budget pour 1995, soumis a l'examen du Parlement lors de la prochaine session, prevoit l'allocation de credits supplementaires au ministere de la justice pour augmenter le taux des indemnites des magistrats de l'ordre judiciaire, le portant ainsi de 33 a 35 p. 100 en moyenne de leur traitement brut.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 août 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994