Tribunaux de grande instance
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affectation de vehicules de service aux tribunaux de grande instance. En 1990, il avait ete prevu que chaque tribunal de grande instance devait beneficier d'un vehicule compte tenu de la necessite pour les magistrats, notamment du parquet et de l'instruction, de se deplacer. Or il apparait que de nombreux tribunaux n'ont pas, aujourd'hui encore, obtenu de vehicule de dotation. Il lui demande quelles sont les mesures envisagees pour pallier cet etat de fait prejudiciable au bon fonctionnement de la justice.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Monsieur le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de vehicules de service, mis a disposition des tribunaux de grande instance. Depuis 1990, l'effort consenti en matiere de dotation de vehicules de service est notable. En effet, l'effectif du parc automobile des juridictions du premier degre a presque triple (68 en 1990, 195 en 1994). Actuellement, sur les 35 cours d'appel et les 181 tribunaux de grande instance, 28 tribunaux de grande instance a une chambre ne sont toujours pas dotes de vehicule de service. Le plan de dotation d'au moins un vehicule de service par tribunal de grande instance se poursuit, puisque le projet de loi de finances de 1995 prevoit l'achat de 20 vehicules supplementaires. Les exercices budgetaires suivants devraient permettre d'atteindre l'objectif recherche.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 août 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994