Reductions d'impot
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des personnes atteintes de maladies graves et incurables ou de longue duree. Il souligne que ces malades - particulierement les patients atteints de la maladie d'Alzheimer - requierent souvent un placement en etablissement specialise. Il precise que ces placements et le travail accompli par les familles sont insuffisamment pris en compte, notamment pour des personnes agees de moins de soixante-dix ans, qui ne peuvent pretendre a une deduction fiscale au titre de l'hebergement en etablissement de long sejour. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la prochaine loi de finances, de prevoir des mesures fiscales pour ces familles qui supportent des charges financieres tres importantes, et notamment une deduction des frais directement lies au traitement en etablissement de long sejour.
Réponse publiée le 3 octobre 1994
La reduction d'impot de 25 p. 100 accordee au titre des frais d'hebergement des contribuables ages de plus de soixante-dix ans et places en etablissement de long sejour ou en section de cure medicale, retenue dans une limite de 13 000 francs de depenses, repond au souci d'apporter une aide aux personnes agees dependantes. A l'origine reservee aux contribuables maries dont l'un des deux conjoints seulement etait heberge dans ce type d'etablissement, elle peut beneficier, a compter de l'imposition des revenus de l'annee 1993, aux personnes seules et aux couples dont les deux conjoints remplissent les conditions d'hebergement. Un effort supplementaire du budget de l'Etat en faveur de ces personnes ne passe pas forcement par un nouvel amenagement de cette reduction d'impot. Pour l'avenir, il apparait necessaire d'apprehender cette question dans le cadre d'une politique plus globale d'aide aux personnes agees dependantes, qui a ete mise a l'etude par le Gouvernement, et qui fera l'objet d'experimentations dans les prochains mois dans certains departements.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 29 août 1994
Réponse publiée le 3 octobre 1994