Cotisations
Question de :
M. Roques Serge
- UDF
M. Serge Roques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les revendications de cooperatives agricoles qui souhaitent beneficier du dispositif prevu par la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 prevoyant l'exoneration des charges sociales de l'employeur pour l'embauche d'un premier salarie. Ces cooperatives soulignent l'identite de statut avec les CUMA qui, elles, beneficient de l'exoneration. En consequence, il lui demande si pour l'application de ces dispositions un alignement du regime des cooperatives agricoles sur celui des CUMA ne pourrait pas etre envisage.
Réponse publiée le 30 janvier 1995
Les articles 6 a 6-4 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 modifiee prevoient que l'embauche d'un premier, deuxieme ou troisieme salarie ouvre droit, sous certaines conditions, a l'exoneration des cotisations patronales de securite sociale pour l'emploi de ces salaries. Le benefice de cette exoneration etait initialement reserve aux seuls travailleurs independants. Il a ete ulterieurement etendu a certaines structures regroupant ces employeurs, tels les groupements d'employeurs ou les cooperatives d'utilisation de materiel agricole (CUMA). Une nouvelle extension du dispositif d'exoneration au profit des cooperatives agricoles ferait perdre de vue l'objectif premier de la mesure qui est de developper l'emploi par les petits employeurs de main-d'oeuvre.
Auteur : M. Roques Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 août 1994
Réponse publiée le 30 janvier 1995