Question écrite n° 1788 :
Controle technique des vehicules

10e Législature

Question de : M. Zeller Adrien
- UDF

M. Adrien Zeller appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les conditions d'application du controle technique sur les voitures particulieres de plus de cinq ans. De grandes disparites semblent avoir ete constatees dans la qualite technique des controles. Des hebdomadaires specialises ont notamment procede a une enquete au cours de laquelle la meme voiture a ete soumise a douze centres de controle dans une meme region et aucun de ces controles n'avait donne les memes indications. Par ailleurs, les centres locaux d'information sur les prix (CLIP) ont observe l'existence de tres grands ecarts dans la tarification des visites et contre-visites pratiquees par les centres de controle, les centres auxiliaires, installes dans des garages ruraux, pratiquant particulierement des tarifs plus eleves. Il lui demande dans ces conditions de prendre les mesures necessaires afin que le controle technique, obligatoire depuis le 1er janvier 1992, ne soit plus un jeu de hasard et donne a l'usager une garantie de securite conforme a l'objectif recherche.

Données clés

Auteur : M. Zeller Adrien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite routiere

Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993

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