Réponse publiée le 10 octobre 1994

L'article L. 3 du code du service national precise : « Tous les citoyens francais de sexe masculin doivent le service national de dix-huit a cinquante ans. Ils en accomplissent les obligations d'activite s'ils possedent l'aptitude necessaire et medicalement constatee. Des dispenses des obligations du service national actif peuvent etre accordees dans les cas prevus aux articles L. 31 a L. 40. » Ces dispositions du code du service national ne prevoient pas de critere specifique d'exemption ou de dispense lie a l'origine ethnique, raciale ou au mode d'acquisition de la nationalite francaise. Les jeunes Francais d'origine africaine sont donc soumis aux memes dispositions que tout autre citoyen francais et la direction centrale du service national (DCSN) ne leur applique aucune disposition specifique tant en matiere de dispense que d'exemption. D'autre part, la DCSN ne dispose d'aucun element permettant de savoir si le taux d'exemption de la population visee se demarque de la moyenne nationale. En effet, l'existence d'un tel suivi serait contraire aux prescriptions de la Commission nationale de l'informatique et des libertes.