Réponse publiée le 21 novembre 1994

La loi no 93-121 du 27 janvier 1993 ainsi que ses deux decrets d'application no 93-692 et 93-683 du 27 mars 1993 ont institue pour les assures du regime general de la securite sociale un systeme complementaire de reconnaissance des maladies professionnelles fonde sur une expertise individuelle parallelement au systeme des tableaux qui perdure. Ce nouveau dispositif comprend des comites regionaux de reconnaissance des maladies professionnelles designes pour etablir le lien entre la maladie declaree et le caractere professionnel de celle-ci et elargit ainsi les possibilites d'acces a une indemnisation au titre de la legislation professionnelle. Les ressortissants du regime de securite sociale dans les mines pourront beneficier de ce nouveau dispositif. En effet, compte tenu du nombre d'affilies a ce regime, il a ete estime qu'il n'etait pas necessaire de creer des comites regionaux qui lui soient propres mais qu'il convenait d'amenager ceux du regime general en faisant appel, aux lieu et place du medecin conseil de l'echelon regional du controle medical de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries, au medecin conseil regional du regime minier. Le decret adaptant ce dispositif du regime general au regime minier devrait prochainement aboutir.