Age de la retraite
Question de :
M. Gremetz Maxime
- COM
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dont l'emploi ne figure pas dans les tableaux annexes aux arretes interministeriels. Il lui cite le cas d'un chauffeur de chaudiere, employe dans un centre hospitalier depuis 1968, exercant en blanchisserie hospitaliere depuis 1970, et qui ne peut pretendre a la retraite a cinquante-cinq ans, car ne totalisant pas quinze annees de services dans la categorie active, contrairement a l'ensemble des personnels travaillant en blanchisserie. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que les personnels dans une telle situation puissent prendre leur retraite a cinquante-cinq ans. Ce serait une mesure de justice sociale et une disposition favorisant l'emploi.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite distingue les fonctionnaires classes en categorie « A » ou services sedentaires et ceux classes en categorie « B » ou services actifs. Les emplois classes en categorie B disposent de la jouissance immediate de leur pension des l'age de 55 ans, s'ils reunissent au moins 15 annees de services actifs. Sont ranges dans la categorie B les emplois presentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est etablie par decret en Conseil d'Etat. Par « risque particulier ou fatigues exceptionnelles », il faut entendre les risques ou fatigues inherents de facon permanente a un emploi et pouvant conduire par le simple exercice de cet emploi, a une alteration prematuree des capacites de l'agent qui soit telle qu'elle justifie une jouissance anticipee de la retraite. Il n'est pas envisage de modifier la condition de 15 ans justifiant cet avantage compte tenu notamment du cout qui en resulterait pour le budget de l'Etat.
Auteur : M. Gremetz Maxime
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 29 août 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994