Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Bouvard Michel
- RPR
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'evolution du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualite. Une question lui avait ete posee en 1993, concernant l'evolution de ce plafond par rapport a l'indice des prix sur la periode 1979-1994. Les anciens combattants font actuellement observer que l'evolution du plafond de la rente doit egalement evoluer en fonction des variations du point de l'indice des pensions militaires d'invalidite des victimes de guerre. Il lui demande en consequence si une mise en parallele de cet indice avec celui du plafond de retraite mutualiste est ou non envisageable.
Réponse publiée le 19 septembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville ne meconnait pas les preoccupations des anciens combattants concernant leur retraite mutualiste. Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants fait l'objet de relevements, en fonction des credits budgetaires eventuellement alloues a cet effet, dans le cadre des lois de finances annuelles. Le Gouvernement examine actuellement les mesures qui pourraient etre prises afin de permettre une actualisation de la rente.
Auteur : M. Bouvard Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 août 1994
Réponse publiée le 19 septembre 1994