Réponse publiée le 5 décembre 1994

Le Gouvernement a decide de relever les plus faibles retraites des chefs d'exploitation. Cette decision a ete prise a partir des conclusions des groupes de travail mis en place apres la reunion du 7 mai 1993 entre le Gouvernement et les organisations professionnelles agricoles. Le Parlement a vote, dans la loi du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale, les dispositions legislatives permettant cette revalorisation. La mesure retenue consiste dans la prise en compte, pour le calcul de la retraite proportionnelle, de tout ou partie des annees pendant lesquelles les agriculteurs ont ete aides familiaux, ces annees donnant lieu a attribution de points de retraite gratuits. En effet, la majorite des agriculteurs sont partis et partent encore a la retraite avec des pensions minorees, du fait qu'avant de parvenir au statut de chef d'exploitation ils ont ete plus ou moins longtemps aides familiaux et que, pendant cette periode, ils ne sont pas ouverts de droits a la retraite proportionnelle. Beneficient donc de cette disposition les agriculteurs qui ont effectue la totalite ou la quasi-totalite de leur carriere dans l'agriculture et qui ont ete chefs d'exploitation pendant la majeure partie de celle-ci. La mesure beneficie non seulement aux exploitants qui prendront dorenavant leur retraite, mais egalement a ceux actuellement retraites. Elle permet de garantir, apres une carriere complete en agriculture et dans les cas les plus defavorables, une pension de retraite au minimum equivalente au revenu minimum d'insertion (RMI). Cette revalorisation concerne, des 1994, 170 000 retraites agricoles pour lesquels elle entraine une majoration de plus de 10 p. 100 en moyenne de leur pension. Pour l'avenir, ce sont de 9 000 a 12 000 exploitants prenant leur retraite chaque annee qui beneficieront en outre de ces nouvelles dispositions. Le cout net de la mesure pour le BAPSA sera annuellement d'un peu plus de 300 millions de francs. Par ailleurs, des cotisations pour la retraite proportionnelle seront dorenavant demandees pour les aides familiaux qui pourront ainsi acquerir des droits a cette retraite qui etait jusqu'a maintenant reservee aux seuls chefs d'exploitation. Apres l'etape qui vient d'etre franchie en faveur des petites retraites des chefs d'exploitation, d'autres progres devraient etre accomplis, principalement l'amelioration de la situation des veuves d'exploitants, qui ne peuvent toujours pas cumuler leur pension de reversion avec un avantage personnel de retraite. Il s'agit cependant d'une mesure couteuse, qui n'a pu etre realisee jusqu'a maintenant en raison de la depense supplementaire, superieure a 2 milliards de francs, qui en resulterait pour le BAPSA. C'est pourquoi, apres la mesure de revalorisation des plus faibles pensions des chefs d'exploitation, il ete annonce, lors des debats d'orientation agricole devant le Parlement, et confirme, lors de la rencontre du Premier ministre avec les organisations professionnelles agricoles le 29 septembre dernier, que le projet de loi de modernisation agricole contiendra des dispositions permettant d'ameliorer la situation des personnes veuves en agriculture. Enfin, dans le cadre de la politique de maintien a domicile des personnes agees, les caisses de mutualite sociale agricole consacrent une part importante de leurs ressources d'action sanitaire et sociale au developpement de l'aide menagere a domicile en faveur des retraites, salaries et exploitants agricoles. Les moyens dont disposent les caisses pour ces actions ont ete renforces avec l'augmentation du fonds additionnel d'action sociale qui est passe de 42 M F en 1991 a 121 M F en 1994. Mais, comme pour les autres regimes sociaux, les prestations facilitant le maintien a domicile demeurent des prestations non obligatoires, qui relevent de l'initiative de chaque regime social. La prise en charge par le BAPSA des prestations extralegales ne peut donc pas etre envisagee, mais la recherche de moyens financiers supplementaires pour l'action sociale des caisses de mutualite sociale agricole doit etre poursuivie.