PAC
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la decision prise par le comite de gestion de Bruxelles du vendredi 29 juillet 1994 de baisser entre 20 et 30 p. 100 les restitutions pour la viande de porc. Une telle baisse serait fondee sur une pretendue diminution des prix de revient pour la profession ; or rien ne permet de dire qu'elle se produira. Une telle decision est particulierement dangereuse au moment ou la profession porcine subit une crise sans precedent. Elle porte sur une profession dont les marches sont toujours en equilibre fragile et ou toute modification est amplifiee dans ses consequences. Il lui demande en consequence quelles mesures il entend prendre, soit pour revenir sur cette decision de baisse des restitutions, soit pour repondre a la crise de la profession.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
Les secteurs avicole et porcin connaissent actuellement des difficultes suite aux baisses des montants de restitutions decidees le 29 juillet dernier. Conscient des consequences qu'une telle decision entrainait pour ces deux filieres, le Gouvernement a ete amene a intervenir pour que la commission de l'Union europeenne reconsidere sa position. En effet, l'evolution a la baisse du cout de l'aliment reste encore insuffisante et ne justifie pas l'ampleur de la diminution des taux de restitutions qui a ete appliquee. Les pouvoirs publics francais suivent donc avec la plus grande attention l'evolution de ce dossier, car il parait essentiel de conforter les exportations vers les pays tiers a la fois pour mieux reguler le marche communautaire et pour maintenir notre part de marche dans les echanges internationaux. Il est cependant dommageable que la France se trouve generalement tres isolee dans la defense de telles propositions.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 août 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994