Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Rousset-Rouard Yves
- UDF
M. Yves Rousset-Rouard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant (article L. 321-9 du code de la mutualite). La retraite mutualiste du combattant repond a une volonte nationale de reparation qui doit se perpetuer. Aussi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1995, il lui demande s'il est dans ses intentions d'affecter les credits necessaires au chapitre concerne afin de repondre a l'attente de l'ensemble des anciens combattants et victimes de guerre.
Réponse publiée le 19 septembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville ne meconnait pas les preoccupations des anciens combattants concernant leur retraite mutualiste. Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants fait l'objet de relevements, en fonction des credits budgetaires eventuellement alloues a cet effet, dans le cadre des lois de finances annuelles. Le decret no 94-301 du 13 avril 1994 a releve le montant maximal de la rente donnant lieu a majoration de l'Etat et l'a porte a 6 600 francs, a compter du 1er janvier 1994. Le Gouvernement examine actuellement les mesures qui pourraient etre prises afin de permettre une actualisation de la rente.
Auteur : M. Rousset-Rouard Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 août 1994
Réponse publiée le 19 septembre 1994